§ 84 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) : Différence entre versions
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La Cour fédérale de Justice a compétence pour statuer sur les recours sur des points de droit (article 79 de la loi relative aux infractions administratives). Lorsqu'elle a cassé la décision attaquée sans se prononcer sur le fond, la Cour fédérale de Justice renvoie la décision devant le tribunal régional supérieur ("Oberlandesgericht") dont elle a annulé l'arrêt. | La Cour fédérale de Justice a compétence pour statuer sur les recours sur des points de droit (article 79 de la loi relative aux infractions administratives). Lorsqu'elle a cassé la décision attaquée sans se prononcer sur le fond, la Cour fédérale de Justice renvoie la décision devant le tribunal régional supérieur ("Oberlandesgericht") dont elle a annulé l'arrêt. | ||
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Version actuelle en date du 28 janvier 2005 à 12:38
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§ 84 Recours sur des points de droit devant la Cour fédérale de Justice
La Cour fédérale de Justice a compétence pour statuer sur les recours sur des points de droit (article 79 de la loi relative aux infractions administratives). Lorsqu'elle a cassé la décision attaquée sans se prononcer sur le fond, la Cour fédérale de Justice renvoie la décision devant le tribunal régional supérieur ("Oberlandesgericht") dont elle a annulé l'arrêt.