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Consultation juridique (de) : Différence entre versions

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La prestation de services juridiques (''Rechtsdientsleistungen'') est définie en droit allemand comme «&nbsp;''toute activité dans les affaires concrètes d'autrui qui exige l'examen juridique d'un cas particulier''<ref>§ 2, al.&nbsp;<SUP>er</SUP> de la loi du 12&nbsp;décembre 2007 sur la prestation extra-judiciaire de services juridiques ([http://bundesrecht.juris.de/rdg ''Gesetz über außergerichtliche Rechtsdienstleistungen'']&nbsp;: BGBl. 2007 I p.&nbsp;2840), telle que modifiée par la loi du 30&nbsp;juillet 2009 portant modernisation des procédures dans les professions réglementées d'avocat et de notaire, création d'une fonction de conciliation des avocats, ainsi que modification d'autres dispositions (''Gesetz zur Modernisierung von Verfahren im anwaltlichen und notariellen Berufsrecht, zur Errichtung einer Schlichtungsstelle der Rechtsanwaltschaft sowie zur Änderung sonstiger Vorschriften''&nbsp;: BGBl. 2009 I p.&nbsp;2449</ref>&nbsp;».
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La prestation de services juridiques (''Rechtsdientsleistungen'') est définie en droit allemand comme «&nbsp;''toute activité dans les affaires concrètes d'autrui qui exige l'examen juridique d'un cas particulier''<ref>[http://bundesrecht.juris.de/rdg/__2.html § 2, al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>] de la loi du 12&nbsp;décembre 2007 sur la prestation extra-judiciaire de services juridiques ([http://bundesrecht.juris.de/rdg ''Gesetz über außergerichtliche Rechtsdienstleistungen'']&nbsp;: BGBl. 2007 I p.&nbsp;2840), telle que modifiée par la loi du 30&nbsp;juillet 2009 portant modernisation des procédures dans les professions réglementées d'avocat et de notaire, création d'une fonction de conciliation des avocats, ainsi que modification d'autres dispositions (''Gesetz zur Modernisierung von Verfahren im anwaltlichen und notariellen Berufsrecht, zur Errichtung einer Schlichtungsstelle der Rechtsanwaltschaft sowie zur Änderung sonstiger Vorschriften''&nbsp;: BGBl. 2009 I p.&nbsp;2449</ref>&nbsp;».
  
 
En sont exclus <ref>§&nbsp;2, al. 2 et 3 RDG</ref>&nbsp;:
 
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* les présentations ou évocations dans les médias de questions juridiques et de cas pratiques destinées à la collectivité
 
* les présentations ou évocations dans les médias de questions juridiques et de cas pratiques destinées à la collectivité
 
* la résolution d'affaires juridiques au sein d'entreprises liées (§ 15 de la loi sur les sociétés par action).
 
* la résolution d'affaires juridiques au sein d'entreprises liées (§ 15 de la loi sur les sociétés par action).
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Les prestations de services juridiques se substituent à la consultation juridique (''Rechtsberatung''), prévue par la loi sur la consultation juridique (''Rechtsberatungsgesetz''), abrogée lors de l'entrée en vigueur de la loi sur la prestation extra-judiciaire de services juridiques le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;juillet 2008. Nous traduisons «&nbsp;Rechtsdienstleistungen&nbsp;» par «&nbsp;''consultation juridique''&nbsp;», bien que ce mot ait changé de signification en droit allemand.
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Les prestations de services juridiques se substituent à la consultation juridique (''Rechtsberatung''), prévue par la [[Loi sur la consultation juridique (de)|loi sur la consultation juridique]] (''Rechtsberatungsgesetz''), abrogée lors de l'entrée en vigueur de la loi sur la prestation extra-judiciaire de services juridiques le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;juillet 2008. Nous traduisons «&nbsp;Rechtsdienstleistungen&nbsp;» par «&nbsp;''consultation juridique''&nbsp;», bien que ce mot ait changé de signification en droit allemand.
  
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Le droit de donner des consultations n'est ouvert que sur autorisation législative<ref>3 RDG</ref>. Il était réservé aux [[Avocat (de)|avocats]] mais ce droit a été ouvert depuis peu à d'autres professions. Il est inhérent à la fonction d'avocat et les conditions pour donner des consultations juridiques peuvent être celles requises pour être avocat<ref>§ 8, al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>, n°&nbsp;3 RDG</ref>. À la différence des avocats, les professions autorisées à donner des consultations juridiques ne bénéficient pas des mêmes protections du secret.
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Le droit de donner des consultations n'est ouvert que sur autorisation législative<ref>[http://bundesrecht.juris.de/rdg/__3.html 3] RDG</ref>. Il était réservé aux [[Avocat (de)|avocats]] mais ce droit a été ouvert depuis peu à d'autres professions. Il est inhérent à la fonction d'avocat et les conditions pour donner des consultations juridiques peuvent être celles requises pour être avocat<ref>[http://bundesrecht.juris.de/rdg/__8.html § 8, al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>, n°&nbsp;3] RDG</ref>. À la différence des avocats, les professions autorisées à donner des consultations juridiques ne bénéficient pas des mêmes protections du secret, en particulier dans une procédure pénale.
  
 
Outre les avocats, le droit de donner des consultations juridiques est ouvert à des personnes enregistrées (''registrierte Personen'') répondant à certaines conditions.
 
Outre les avocats, le droit de donner des consultations juridiques est ouvert à des personnes enregistrées (''registrierte Personen'') répondant à certaines conditions.
  
 
Pour donner des consultations juridiques, il faut  
 
Pour donner des consultations juridiques, il faut  
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* avoir un certain niveau de qualification<ref>§ 12, al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>, n°&nbsp;2 RDG</ref>,
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* avoir un certain niveau de qualification<ref>[http://bundesrecht.juris.de/rdg/__12.html § 12, al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>, n°&nbsp;2] RDG</ref>,
 
* répondre à des critère de moralité<ref>§ 12, al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>, n°&nbsp;1 c) RDG</ref>,
 
* répondre à des critère de moralité<ref>§ 12, al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>, n°&nbsp;1 c) RDG</ref>,
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* figurer sur un registre<ref>§ 10, al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>, n<SUP>os</SUP>&nbsp;1 à 3 RDG</ref>. L'obligation d'inscription sur le registre des prestations de services juridiques ([http://www.rechtsdienstleistungsregister.de ''Rechtsdienstleistungsregister'']), différent du registre des avocats, incombe aux
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* figurer sur un registre<ref>[http://bundesrecht.juris.de/rdg/__10.html § 10, al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>, n<SUP>os</SUP>&nbsp;1 à 3] RDG</ref>. L'obligation d'inscription sur le registre des prestations de services juridiques ([http://www.rechtsdienstleistungsregister.de ''Rechtsdienstleistungsregister'']), différent du registre des avocats, incombe aux
 
** prestataires de services juridiques en matière d'encaissement<ref>§&nbsp;10, al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>, n°&nbsp;1 RDG</ref>
 
** prestataires de services juridiques en matière d'encaissement<ref>§&nbsp;10, al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>, n°&nbsp;1 RDG</ref>
 
** conseils en matière de retraite dans le domaine des assurances légales pour accident ou retraite, des assurances sociales ou handicap liées à une retraite, ainsi que l'assurance professionnelle<ref>§&nbsp;10, al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>, n°&nbsp;2 RDG</ref>
 
** conseils en matière de retraite dans le domaine des assurances légales pour accident ou retraite, des assurances sociales ou handicap liées à une retraite, ainsi que l'assurance professionnelle<ref>§&nbsp;10, al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>, n°&nbsp;2 RDG</ref>
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* souscrire une assurance professionnelle<ref>§&nbsp;12, al.&nbsp;3 RDG</ref>.
 
* souscrire une assurance professionnelle<ref>§&nbsp;12, al.&nbsp;3 RDG</ref>.
  
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En droit allemand, le droit de donner des consultations n'est pas lié à une obligation de conserver le secret professionnel (''Verschwiegenheitspflicht''), contrairement à celle qui pèse sur les avocats allemands<ref>§&nbsp;43a, al.&nbsp;2 BRAO</ref>. Le secret professionnel, lorsqu'il est prévu, est sanctionné par des dispositions spécifiques<ref>§&nbsp;203, al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>, n<SUP>os</SUP>&nbsp;3 et s. StGB, §&nbsp;203, al.&nbsp;2 StGB, §&nbsp;204 StGB</ref>, ainsi que par des dispositions générales sanctionnant le détournement de finalité d'un traitement de donnés à caractère personnel que constituerait la violation d'un secret professionnel<ref>§&nbsp;39 BDSG</ref>.
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En droit allemand, le droit de donner des consultations n'est pas lié à une obligation de conserver le secret professionnel (''Verschwiegenheitspflicht''), contrairement à celle qui pèse sur les avocats allemands<ref>[http://bundesrecht.juris.de/brao/__43a.html §&nbsp;43a, al.&nbsp;2] [http://bundesrecht.juris.de/brao BRAO]</ref>. Le secret professionnel, lorsqu'il est prévu, est sanctionné par des dispositions spécifiques<ref>[http://bundesrecht.juris.de/stgb/__203.html §&nbsp;203, al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>, n<SUP>os</SUP>&nbsp;3 et s.] [http://bundesrecht.juris.de/stgb StGB], [http://bundesrecht.juris.de/stgb/__203.html §&nbsp;203, al.&nbsp;2 StGB], [http://bundesrecht.juris.de/stgb/__204.html §&nbsp;204] StGB</ref>, ainsi que par des dispositions générales sanctionnant le détournement de finalité d'un traitement de donnés à caractère personnel que constituerait la violation d'un secret professionnel<ref>[http://bundesrecht.juris.de/bdsg_1990/__39.html §&nbsp;39] [http://bundesrecht.juris.de/bdsg_1990 BDSG]</ref>.
  
 
=Notes et références=
 
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*[[Avocat (de)|Avocat]]
 
*[[Avocat (de)|Avocat]]
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* [[Loi sur la consultation juridique (de)|Loi sur la consultation juridique]]
 
*[http://www.rechtsdienstleistungsregister.de Registre des prestataires de services juridiques (''Rechtsdienstleistungsregister'')]
 
*[http://www.rechtsdienstleistungsregister.de Registre des prestataires de services juridiques (''Rechtsdienstleistungsregister'')]
  
 
[[de:Rechtsdienstleistung (de)]]
 
[[de:Rechtsdienstleistung (de)]]

Version actuelle en date du 23 juin 2010 à 09:40

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La prestation de services juridiques (Rechtsdientsleistungen) est définie en droit allemand comme « toute activité dans les affaires concrètes d'autrui qui exige l'examen juridique d'un cas particulier[1] ».

En sont exclus [2] :

  • les prestations de service en matière d'encaissement (Inkassodienstleistung)
  • les avis scientifiques
  • l'activité des organismes de conciliation et d'arbitrage
  • l'évocation avec la représentation élue du personnel de questions de droit affectant les employés si elles présentent un rapport avec les missions de cette représentation
  • la médiation et toute forme comparable de résolution alternative des conflits lorsque l'activité n'intervient pas dans la discussion des personnes concernées au moyen de propositions de réglementation
  • les présentations ou évocations dans les médias de questions juridiques et de cas pratiques destinées à la collectivité
  • la résolution d'affaires juridiques au sein d'entreprises liées (§ 15 de la loi sur les sociétés par action).

Les prestations de services juridiques se substituent à la consultation juridique (Rechtsberatung), prévue par la loi sur la consultation juridique (Rechtsberatungsgesetz), abrogée lors de l'entrée en vigueur de la loi sur la prestation extra-judiciaire de services juridiques le 1er juillet 2008. Nous traduisons « Rechtsdienstleistungen » par « consultation juridique », bien que ce mot ait changé de signification en droit allemand.

Le droit de donner des consultations n'est ouvert que sur autorisation législative[3]. Il était réservé aux avocats mais ce droit a été ouvert depuis peu à d'autres professions. Il est inhérent à la fonction d'avocat et les conditions pour donner des consultations juridiques peuvent être celles requises pour être avocat[4]. À la différence des avocats, les professions autorisées à donner des consultations juridiques ne bénéficient pas des mêmes protections du secret, en particulier dans une procédure pénale.

Outre les avocats, le droit de donner des consultations juridiques est ouvert à des personnes enregistrées (registrierte Personen) répondant à certaines conditions.

Pour donner des consultations juridiques, il faut

  • avoir un certain niveau de qualification[5],
  • répondre à des critère de moralité[6],
  • figurer sur un registre[7]. L'obligation d'inscription sur le registre des prestations de services juridiques (Rechtsdienstleistungsregister), différent du registre des avocats, incombe aux
    • prestataires de services juridiques en matière d'encaissement[8]
    • conseils en matière de retraite dans le domaine des assurances légales pour accident ou retraite, des assurances sociales ou handicap liées à une retraite, ainsi que l'assurance professionnelle[9]
    • prestataires de services juridiques dans un droit étranger[10].
  • ne pas en avoir été radié[11],
  • ne pas avoir fait l'objet de condamnation pénale. La personne donnant des consultations ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale pour délit devenue définitive durant les trois ans précédent le début de cette activité[12].
  • présenter des capacités minimales de gestion. Les relations patrimoniales de la personne donnant des consultations doivent être « ordonnées[13] ».
  • souscrire une assurance professionnelle[14].

En droit allemand, le droit de donner des consultations n'est pas lié à une obligation de conserver le secret professionnel (Verschwiegenheitspflicht), contrairement à celle qui pèse sur les avocats allemands[15]. Le secret professionnel, lorsqu'il est prévu, est sanctionné par des dispositions spécifiques[16], ainsi que par des dispositions générales sanctionnant le détournement de finalité d'un traitement de donnés à caractère personnel que constituerait la violation d'un secret professionnel[17].

Notes et références

  1. ↑ § 2, al. 1er de la loi du 12 décembre 2007 sur la prestation extra-judiciaire de services juridiques (Gesetz über außergerichtliche Rechtsdienstleistungen : BGBl. 2007 I p. 2840), telle que modifiée par la loi du 30 juillet 2009 portant modernisation des procédures dans les professions réglementées d'avocat et de notaire, création d'une fonction de conciliation des avocats, ainsi que modification d'autres dispositions (Gesetz zur Modernisierung von Verfahren im anwaltlichen und notariellen Berufsrecht, zur Errichtung einer Schlichtungsstelle der Rechtsanwaltschaft sowie zur Änderung sonstiger Vorschriften : BGBl. 2009 I p. 2449
  2. ↑ § 2, al. 2 et 3 RDG
  3. ↑ 3 RDG
  4. ↑ § 8, al. 1er, n° 3 RDG
  5. ↑ § 12, al. 1er, n° 2 RDG
  6. ↑ § 12, al. 1er, n° 1 c) RDG
  7. ↑ § 10, al. 1er, nos 1 à 3 RDG
  8. ↑ § 10, al. 1er, n° 1 RDG
  9. ↑ § 10, al. 1er, n° 2 RDG
  10. ↑ § 10, al. 1er, n° 3 RDG
  11. ↑ § 12, al. 1er, n° 1 c) RDG
  12. ↑ § 12, al. 1er, n° 1, a) RDG
  13. ↑ § 12, al. 1er, n° 1, b) RDG
  14. ↑ § 12, al. 3 RDG
  15. ↑ § 43a, al. 2 BRAO
  16. ↑ § 203, al. 1er, nos 3 et s. StGB, § 203, al. 2 StGB, § 204 StGB
  17. ↑ § 39 BDSG

Voir aussi

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