Régime juridique des télévisions locales (fr) : Différence entre versions
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| − | La société | + | La [[société d'économie mixte (fr)|société d'économie mixte]] est une [[société anonyme (fr)|société anonyme]] régie par la loi du 7 juillet 1983<ref>''[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068803 Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales]'', [[journal officiel (fr)|JORF]] du 8 juillet 1983 page 2099</ref> qui disposent que "les [[commune (fr)|communes]], les [[département (fr)|départements]], les [[région (fr)|régions]] et leurs groupements peuvent (...) créer des [[société d'économie mixte (fr)|sociétés d'économie mixte]] locales qui les associent à une ou plusieurs [[personne privée (fr)|personnes privées]] et, éventuellement, à d'autres [[personne publique (fr)|personnes publiques]] pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des [[service public industriel et commercial (fr)|services publics à caractère industriel ou commercial]], ou pour toute autre activité d'intérêt général". La [[société d'économie mixte (fr)|SEM]] positionne la télévision locale comme un outil d'aménagement culturel du territoire et permet de rassembler divers acteurs économiques locaux. |
== Les établissements publics de coopération culturelle == | == Les établissements publics de coopération culturelle == | ||
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| − | Une SCIC SARL doit comprendre au moins 3 associés. Une SCIC SA doit en comprendre au moins 7. Peuvent être actionnaires : les salariés, les bénéficiaires, les bénévoles, les collectivités publiques (dans la limite de 20% du capital), toute personnes physiques ou morales contribuant à | + | La [[société coopérative d'intérêt collectif (fr)|SCIC]] peut concerner tous les secteurs d'activité dès lors que l'intérêt collectif se justifie au regard des biens et services proposés, mais également au regard de l'organisation du travail et des relations avec ses partenaires. Sa création est soumise à l'agrément de son [[siège social (fr)|siège social]] par le [[préfet (fr)|préfet]] du [[département (fr)|département]]. |
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| − | Le décret n° 2003-1056 du 4 novembre 2003 | + | Le [[décret (fr)|décret]] n° 2003-1056 du 4 novembre 2003<ref>[[JORF:MCCT0300684D|''Décret n°2003-1056 du 4 novembre 2003 modifiant les décrets n° 92-280 du 27 mars 1992 et n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 33, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.'']], [[journal officiel (fr)|JORF]] n°257 du 6 novembre 2003 page 18951 texte n° 39</ref>, a prévu pour les télévisions locales, définies par la couverture d'un bassin d'audience inférieur à dix millions d'habitants, l'exonération de toute obligation de contribution à la production audiovisuelle et cinématographique. |
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Le réaménagement du barème de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision. | Le réaménagement du barème de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision. | ||
| − | La loi 2003-709 du 1er août 2003, a intégré une modification de la taxe qui visant à exonérer les régies publicitaires des télévisions réalisant moins de 457.000 euros de recettes trimestrielles. Compte tenu du chiffre d'affaires réalisé aujourd'hui par les télévisions locales, la plupart d'entre elles sont donc exonérées de la taxe. Seules les chaînes locales hertziennes les plus importantes demeurent redevables. | + | La [[loi (fr)|loi]] 2003-709 du 1er août 2003<ref>[[JORF:MCCX0300015L|''Loi n°2003-709 du 1 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations'']], [[journal officiel (fr)|JORF]] n°177 du 2 août 2003 page 13277 texte n° 6</ref>, a intégré une modification de la taxe qui visant à exonérer les régies publicitaires des télévisions réalisant moins de 457.000 euros de recettes trimestrielles. Compte tenu du [[chiffre d'affaires (fr)|chiffre d'affaires]] réalisé aujourd'hui par les télévisions locales, la plupart d'entre elles sont donc exonérées de la taxe. Seules les chaînes locales hertziennes les plus importantes demeurent redevables. |
L'ajustement du barème de la taxe sur la publicité télévisée. | L'ajustement du barème de la taxe sur la publicité télévisée. | ||
| − | Dans le cadre de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, une modification a été apportée à l'article 120 de la loi qui désormais exonère de la taxe sur la publicité télévisée les messages publicitaires d'un prix inférieur à 150 euros. | + | Dans le cadre de la [[loi (fr)|loi]] du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle<ref>[[JORF:ECOX0300083L|''Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, op. cit.'']]</ref>, une modification a été apportée à l'article 120 de la loi qui désormais [[exonération (fr)|exonère]] de la taxe sur la publicité télévisée les messages publicitaires d'un prix inférieur à 150 euros. |
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Les aspects juridiques de la télévision locale sont encadrés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication[1].
Sommaire
Les différentes formes juridiques des télévisions locales
La loi du 9 juillet 2004[2] étend les formes juridiques de candidats à l'édition d'une chaîne locale en hertzien analogique et numérique. Avant cette loi, ne pouvaient être candidates aux appels à candidatures lancés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour des fréquences en mode analogique et numérique, que les sociétés commerciales et les associations. Depuis, les sociétés d'économie mixte (SEM), les établissements publics de coopération culturelle (EPCC) et les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) peuvent obtenir des autorisations d'émettre en hertzien analogique ou numérique. De plus, il a été inséré dans le Code général des collectivités territoriales un article L. 1426-1 autorisant toutes les collectivités territoriales et leurs groupements à éditer un service de télévision par voie hertzienne ou un canal local du câble.
Les sociétés commerciales (SA, SARL…)
La société commerciale permet à une collectivité de s'appuyer sur une structure existante ou une société ad hoc pour conduire le projet de télévision locale. La ou les collectivités peuvent contractualiser avec la société commerciale via un contrat d'objectifs et de moyens. La société prend le risque commercial et la collectivité s'engage à hauteur des missions confiées dans le contrat d'objectifs.
Les associations
L'association a une mission d'intérêt général, mais elle peut accomplir des actes lucratifs ou de commerce. La simplicité de constitution (une déclaration à la Préfecture) et la liberté de fonctionnement, le regroupement des acteurs du territoire dans une même structure et la possibilité de contractualisation de contrats d'objectifs et de moyens conjointement au développement d'activité commerciale, sont autant d'avantages proposés par cette forme juridique.
Les sociétés d'économie mixte
La société d'économie mixte est une société anonyme régie par la loi du 7 juillet 1983[3] qui disposent que "les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent (...) créer des sociétés d'économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général". La SEM positionne la télévision locale comme un outil d'aménagement culturel du territoire et permet de rassembler divers acteurs économiques locaux.
Les établissements publics de coopération culturelle
L'établissement public de coopération culturelle est composé de représentants des communes, d'un représentant de l'État et de personnes qualifiées.
Les sociétés coopératives d'intérêt collectif
La société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) est une forme de coopérative constituée sous forme de société à responsabilité limitée (SARL) ou Société anonyme à capital variable. Elle a pour objet la fourniture de biens ou de services d'intérêt collectif qui représente un caractère d'utilité sociale.
La SCIC peut concerner tous les secteurs d'activité dès lors que l'intérêt collectif se justifie au regard des biens et services proposés, mais également au regard de l'organisation du travail et des relations avec ses partenaires. Sa création est soumise à l'agrément de son siège social par le préfet du département.
Une SCIC SARL doit comprendre au moins 3 associés. Une SCIC SA doit en comprendre au moins 7. Peuvent être actionnaires : les salariés, les bénéficiaires, les bénévoles, les collectivités publiques (dans la limite de 20% du capital), toute personnes physiques ou morales contribuant à l'activité de la SCIC.
Les apports de la loi du 9 juillet 2004 favorisant le développement des télévisions locales
La loi du 9 juillet 2004[4] vise à favoriser l'investissement dans les télévisions locales, tout en conciliant cet objectif avec la défense du pluralisme.
Ainsi, la loi lève l'interdiction de posséder plus de 50 % des capitaux d'une chaîne locale hertzienne. Toutefois, les services nationaux dont l'audience moyenne dépasse 2.5 % ne peuvent désormais détenir plus de 33 % de telles chaînes.
Elle assouplit la règle interdisant de cumuler une autorisation hertzienne nationale et une autorisation hertzienne analogique locale.
Elle lève l'interdiction de cumuler une autorisation hertzienne nationale et une autorisation hertzienne numérique locale.
Elle relève de six à douze millions de téléspectateurs du plafond de cumul de plusieurs autorisations locales par un même opérateur.
Les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens correspondant à l'édition d'un service de télévision locale seront désormais soumis au taux réduit de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de 5.5 %.
Le décret n° 2003-1056 du 4 novembre 2003[5], a prévu pour les télévisions locales, définies par la couverture d'un bassin d'audience inférieur à dix millions d'habitants, l'exonération de toute obligation de contribution à la production audiovisuelle et cinématographique.
Des règles fiscales spécifiques
Les télévisions locales bénéficient de règles fiscales spécifiques adaptées à la leur situation économique fragile.
Les taxes sur la publicité
Le réaménagement du barème de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision. La loi 2003-709 du 1er août 2003[6], a intégré une modification de la taxe qui visant à exonérer les régies publicitaires des télévisions réalisant moins de 457.000 euros de recettes trimestrielles. Compte tenu du chiffre d'affaires réalisé aujourd'hui par les télévisions locales, la plupart d'entre elles sont donc exonérées de la taxe. Seules les chaînes locales hertziennes les plus importantes demeurent redevables.
L'ajustement du barème de la taxe sur la publicité télévisée. Dans le cadre de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle[7], une modification a été apportée à l'article 120 de la loi qui désormais exonère de la taxe sur la publicité télévisée les messages publicitaires d'un prix inférieur à 150 euros.
Voir aussi
- Trouver la notion "Régime juridique" "télévision locale" dans l'internet juridique français
Notes et références
- ↑ Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, JORF du 1 octobre 1986 page 11755
- ↑ Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, J.O n° 159 du 10 juillet 2004, p. 12483.
- ↑ Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales, JORF du 8 juillet 1983 page 2099
- ↑ Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, op. cit.
- ↑ Décret n°2003-1056 du 4 novembre 2003 modifiant les décrets n° 92-280 du 27 mars 1992 et n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 33, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986., JORF n°257 du 6 novembre 2003 page 18951 texte n° 39
- ↑ Loi n°2003-709 du 1 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, JORF n°177 du 2 août 2003 page 13277 texte n° 6
- ↑ Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, op. cit.
