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Allemagne > Droit public

Le droit administratif allemand (Verwaltungsrecht) est étroitement dépendant de l'interprétation des vingts premiers articles de la Loi fondamentale qui énoncent les droits fondamentaux. La procédure administrative non-contentieuse fut codifiée dans les années soixante par la Loi sur la procédure non-contentieuse.

Voir aussi

• Trouver la notion "Droit administratif" dans l'internet juridique allemand
• Trouver la notion Verwaltungsrecht dans l'internet juridique allemand
• Administration d'Allemagne
• Ordre public en Allemagne
• Acte administratif
• Citoyen(ne) allemand(e)
• Commune allemande
• Gouvernement fédéral d'Allemagne

Références bibliographiques :

• Aurélien RACCAH, La procédure administrative non contentieuse en Allemagne, in Conseil d'Etat, Rapport public 2011