« la résidence de la famille est le lieu qu'ils choississent d'un commun accord' »'

En outre, il convient de préciser que le logement familial est le lieu ou vit effectivement la famille, ce qui exclu les réidences secondaires qui ne bénéficieront pas de ce régime de protection.

Ainsi, le logement familial sera le lieu de résidence des époux. En cas de séparation du couple, le logement familial sera le plus souvent le logement dans lequel réside l'époux qui a la garde des enfants le cas échéant. En cas de couple sans enfant, la détermination du domicile conjugal sera une pure question de faits, donc, laissée à l'appréciation souverraine du juge.

Enfin, il convient de remarquer que cette disposition ne s'applique pas au logement de fonction, en vertu de la liberté du choix d'une profession (l'un des époux ne pourrait interdir à son conjoint de démissionner pour conserver la jouissance du logement de fonction...).

Les meubles meublants le logement familial  : il faut enfin ajouter que les meubles meublants garnissant le logement familial bénéficient de la même protection que celui-ci. Par "meubles meublants", il faut entendre les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements (article 534 du Code civil).

Les actes visés

Les actes visés sont les actes de dispositions des droits par lesquels est assuré le logement familial.

Ainsi, tous les actes de disposition sur le logement familial seront prohibés sans la participation des deux époux, que ce soit la vente du logement familial, la donation, l'échange...

Il convient, avant tout, de prendre en compte le sort du logement familial. Ainsi, par exemple, une vente avec reserve d'usufruit au profit du vendeur ne sauvegarde pas les droits par lesquels est assurés le logement familial car, en cas de décès du bénéficiaire, les droits reviennent à l'acheteur. En revanche, une vente avec reserve d'usufruit au profit du conjoint survivant sera parfaitement valable dès lors qu'elle ne prive pas la famille de son logement.

En revanche, en cas de vente forcée, l'interdiction ne joue pas, la fonction de la règle étant de protéger les époux et non de créer une insaisissabilité.

Les sûretés : Les sûretés réelles constituent des actes de dispositions et seront, à ce titre, prohibés. Ainsi, l'époux propriétaire du logement familial ne pourra pas constituer d'hypothèque sur ce bien sans l'accord de l'autre. En revanche, les sûretés personnelles ne sont pas des actes de disposition, ce qui entraînera leur validité. Ainsi, par exemple, le cautionnement sera autorisé (attention, le cautionnement hypothécaire est un cas particulier, interdit en ce qu'il constitue une sûreté réelle), quand bien même le logement serait le seul bien dans le patrimoine de l'époux qui se porte caution. La jurisprudence a tendance à exclure les cas de fraude, cela s'expliquant aussi bien par le principe «fraus omnia corrumpit» que par le fait que la mission du juge est de restituer aux conventions leur exacte qualification. Ainsi, si un époux se porte caution aprés un refus de l'autre d'accepter une hypothèque sur le logement familial, et que le logement en question est le seul bien dans le patrimoine de la caution, le juge pourra considérer qu'il y a fraude et annuler ledit cautionnement.

Actes de disposition à cause de mort : L'article 215 alinéa 3 protégeant le logement familial durant le mariage, il cesse de s'appliquer à la dissolution du mariage, ce qui permet à l'époux de disposer à cause de mort (cette dernière entraînant le dissolution du mariage).

Mais la jurisprudence a une vision extensive de ce texte puisqu'elle étend la protection de l'article 215 al.3 du Code civil au-delà des actes de disposition (en ce sens : Civ.1ère, 16 mai 2000 => la conclusion d'un bail sur le logement familial est soumis à la codécision).

Ainsi les actes ne tombant pas sous la protection de article 215 al.3 du Code civil sont la vente forcée, le [[cautionnement (fr)|] et une disposition testamentaire (du fait du décès, dissolution du mariage et donc fin de la protection).