Code civil Art.474 (de) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 30 juin 2009 à 08:17
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§ 474 Notion de vente de biens de consommation
- 1Les dispositions suivantes s'appliquent à la vente par un professionnel d'une chose meuble à un consommateur (vente de biens de consommation). 2Elles ne s'appliquent pas aux choses usagées vendues dans des enchères publiques auxquelles le consommateur peut personnellement participer.
- Les §§ 445 et 447 ne s'appliquent pas aux contrats de vente réglementés dans ce sous-titre
Version originale de cet article : § 474 BGB
