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Acte administratif (fr) : Différence entre versions

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  [[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Principes généraux du droit (fr)|Principes généraux du droit]]
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  [[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Commerce juridique administratif (fr)|Commerce juridique administratif]]
 
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[[Catégorie:France]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]
  
Un acte administratif est un acte, unilatéral ou contractuel, qui ressort de la compétence de la [[Juridiction administrative (fr)|juridiction administrative]].
 
  
On distingue deux grandes catégories d'acte administratif :
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Un acte administratif est un acte, [[Acte administratif unilatéral (fr)|unilatéral]] ou [[Contrat administratif (fr)|contractuel]], qui ressort de la [[Compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives (fr)|compétence de la juridiction administrative]].
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Il faut mentionner la distinction entre [[Définition de la décision exécutoire (fr)#Au point de vue matériel|deux grandes catégories d'acte administratif]]:
 
* les actes administratifs réglementaires, qui posent une règle générale ;
 
* les actes administratifs réglementaires, qui posent une règle générale ;
 
* les actes administratifs individuels, qui modifient la situation juridique d'une ou de plusieurs personnes nommément désignées.
 
* les actes administratifs individuels, qui modifient la situation juridique d'une ou de plusieurs personnes nommément désignées.

Version du 10 avril 2006 à 08:27

Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant...

France > Droit administratif > Commerce juridique administratif
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Un acte administratif est un acte, unilatéral ou contractuel, qui ressort de la compétence de la juridiction administrative.

Il faut mentionner la distinction entre deux grandes catégories d'acte administratif:

  • les actes administratifs réglementaires, qui posent une règle générale ;
  • les actes administratifs individuels, qui modifient la situation juridique d'une ou de plusieurs personnes nommément désignées.