Tribunal de grande instance (fr) : Différence entre versions
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| + | Lorsque le Tribunal de grande instance a compétence exclusive, l'appel n'est pas toujours possible, il faut que le montant soit supérieur au taux de ressort , fixé à partir de 2005 à 4000€, si ce taux est atteint par les demandes des parties, il statue alors en 1er ressort, si le taux n'est pas atteint, le Tribunal de grande instance va alors juger en premier et dernier ressort, il n'y aura donc pas d'appel possible, même si le [[pourvoi en cassation (fr)|pourvoi en cassation]] reste possible. Cela s'appelle la compétence ''ratione materiae'', c'est à dire la compétence matérielle du Tribunal de grande instance en fonction de la matière. Il existe aussi des règles territoriales de compétence: ce qu'on appelle la compétence ''ratione loci'', la compétence géographique. La règle générale est qu'en principe est compétent le tribunal du [[défendeur]] , c'est à dire le tribunal du lieu où demeure le défendeur, soit son [[domicile (fr)|domicile]], mais s'il n'habite pas à son domicile, c'est la [[résidence (fr)]] qui est prise en compte. Exception importante: en matière immobilière, le tribunal compétent est le tribunal où est situé l'[[immeuble (fr)|immeuble]]. | ||
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Version du 21 janvier 2006 à 05:16
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France
Le Tribunal de grande instance (également surnommé TGI) a une compétence générale en matière civile. En dehors de cette compétence, les TGI ont aussi une compétence exclusive, c'est à dire quelque soit le montant du litige: par exemple, en ce qui concerne l'état des personnes: le statut, le divorce, la filiation, le mariage, la nationalité, les litiges en matière immobilière, l'exécution des jugements...
Lorsque le Tribunal de grande instance a compétence exclusive, l'appel n'est pas toujours possible, il faut que le montant soit supérieur au taux de ressort , fixé à partir de 2005 à 4000€, si ce taux est atteint par les demandes des parties, il statue alors en 1er ressort, si le taux n'est pas atteint, le Tribunal de grande instance va alors juger en premier et dernier ressort, il n'y aura donc pas d'appel possible, même si le pourvoi en cassation reste possible. Cela s'appelle la compétence ratione materiae, c'est à dire la compétence matérielle du Tribunal de grande instance en fonction de la matière. Il existe aussi des règles territoriales de compétence: ce qu'on appelle la compétence ratione loci, la compétence géographique. La règle générale est qu'en principe est compétent le tribunal du défendeur , c'est à dire le tribunal du lieu où demeure le défendeur, soit son domicile, mais s'il n'habite pas à son domicile, c'est la résidence (fr) qui est prise en compte. Exception importante: en matière immobilière, le tribunal compétent est le tribunal où est situé l'immeuble.
Le Tribunal de grande instance statue en général à trois juges, mais en cas d'urgence, lorsqu'il faut pouvoir obtenir un jugement très vite, on fait alors appel au président du Tribunal de grande instance, qui a un pouvoir juridictionnel propre, et peut alors juger seul, mais seulement dans les cas ou un dommage pourrait se produire, il faut qu'il n'y ait aucune contestation sérieuse, c'est alors un jugement en référé (fr), saisi par une ordonnance en référé.
Les ordonnances sur requête: elles ressemblent aux ordonnances en référé, mais elle ne sont pas contradictoires, c'est à dire que le défendeur n'est pas appelé à se défendre; ce genre d'ordonnance peut être prise dans des cas très particuliers, par exemple, lorque quelqu'un écrit un ouvrage contenant des propos diffamatoires sur un individu étant considéré comme un personnage publique. Dans ce cas précis, il ne faut pas que le livre sorte sur le marché, le demandeur saisi donc la Justice en requête, afin que le livre ne sorte pas, dans ce cas, le défendeur peut ne pas être appelé à s'expliquer dans un premier temps. Toutes les juridictions ont un pouvoir de référé et de requête.
