Dérogations légales aux règles de délimitation des compétences administratives et judiciaires (fr) : Différence entre versions
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Version du 20 juin 2006 à 15:20
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France > Droit public > Droit administratif > Droit administratif général >
Encadrement juridique de l'administration > Champ d'application du droit administratif >
Détermination des compétences administrative et judiciaire > Compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives >
Exceptions au principe de la compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives de gestion publique
Il a toujours existé une compétence juridictionnelle par détermination de la loi qui, pour des raisons diverses, ne choisit pas celle qui s'imposerait en vertu des principes fondamentaux dégagés. On ne fera que citer les principes. Ce correctif peut jouer dans les deux sens.
Sommaire
- 1 Le plus souvent, c'est la compétence judiciaire qui se trouve substituée à celle du juge administratif en vertu de textes exprès
- 1.1 Le contentieux des impôts indirects, autres que les taxes sur le chiffres d'affaire, relève du tribunal judiciaire en vertu de textes qui remontent à l'époque révolutionnaire
- 1.2 De même, en matière de droit de la concurrence, les recours contre les décisions du Conseil de la concurrence sont portés devant le juge judiciaire
- 1.3 Même solution pour les litiges relatifs à la Banque de France
- 2 La compétence administrative substituée à la compétence judiciaire
Le plus souvent, c'est la compétence judiciaire qui se trouve substituée à celle du juge administratif en vertu de textes exprès
Le contentieux des impôts indirects, autres que les taxes sur le chiffres d'affaire, relève du tribunal judiciaire en vertu de textes qui remontent à l'époque révolutionnaire
Il s'agit concrètement du contentieux recouvré par l'administration des contributions individuelles de l'enregistrement, du domaine, du timbre et du contentieux des douanes.
De même, en matière de droit de la concurrence, les recours contre les décisions du Conseil de la concurrence sont portés devant le juge judiciaire
Même solution pour les litiges relatifs à la Banque de France
La compétence administrative substituée à la compétence judiciaire
Il est plus rare que les lois substituent la compétence administrative à la compétence judiciaire. On peut toutefois faire état de la loi du 28 pluviôse an VIII qui attribue le contentieux relatif à la vente des immeubles du domaine privée de l'État au juge administratif. Pour des raisons historiques, c'est le juge judiciaire qui récupère ce contentieux. Conseil constitutionnel 23 janvier 1987 Conseil de la concurrence.
