Introduction SigV (de) : Différence entre versions
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Version du 25 mars 2006 à 09:44
Allemagne > Index par code (de) > Loi sur la signature électronique (Signaturgesetz) > Décret relatif à la signature électronique (Signaturverordnung)
Introduction
Sur la base du § 24 de la Loi sur la signature du 16 mai 2001 (Journal officiel fédéral, I, p. 876) en relation avec la deuxième section de la Loi sur les dépenses administratives du 23 juin 1970 (Journal officiel fédéral, I, p. 821), le Gouvernement fédéral décrète :
Version originale de cette norme : Introduction SigV
