Décision exécutoire (fr) : Différence entre versions
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Version du 10 avril 2006 à 12:46
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France > Droit administratif > Commerce juridique administratif > Actes juridiques de l'administration > Acte administratif unilatéral
La décision exécutoire est un acte administratif juridique unilatéral. Il faudra préciser cette définition et envisager aussi les difficultés soulevées par ses limites car certains actes administratifs sont des actes unilatéraux sans constituer des décisions exécutoires.
