Jurisprudence en matière de preuve civile (fr) : Différence entre versions
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| − | Une [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] viole l'art. [[CCfr:1315|1315]] du [[Code civil (fr)|C.Civ]] en jugeant que la [[Preuve (fr)|preuve]] de la [[Faute de la victime (fr)|faute de la victime]] permettant d'éxonérer la SNCF de son [[Obligation de sécurité (fr)|obligation de sécurité]] est rapportée sur le fondement d'éléments de preuve émanants de la SNCF. | + | Une [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] viole l'art. [[CCfr:1315|1315]] du [[Code civil (fr)|C.Civ]] en jugeant que la [[Preuve civile (fr)|preuve]] de la [[Faute de la victime (fr)|faute de la victime]] permettant d'éxonérer la SNCF de son [[Obligation de sécurité (fr)|obligation de sécurité]] est rapportée sur le fondement d'éléments de preuve émanants de la SNCF. |
Version du 24 juin 2006 à 17:35
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France > Droit civil (fr) > Preuve civile (fr)
Cette sous partie n'a pas, pour le moment, vocation à être un état des lieux de la jurisprudence relative à la preuve en droit civil, mais plutôt de constituer un ensemble de références pour illustrer quelques points de l'article.
Vous êtes bien sûr les bienvenus pour y ajouter les décisions qui vous paraissent importantes.
1e civ. 2nbsp;avril 1996 Bekkrar c/ SNCF (Bull. civ. n° 170) : nul ne peut se constituer de preuve à lui même
Une Cour d'appel viole l'art. 1315 du C.Civ en jugeant que la preuve de la faute de la victime permettant d'éxonérer la SNCF de son obligation de sécurité est rapportée sur le fondement d'éléments de preuve émanants de la SNCF.
Com. 8 octobre 1996 Banque Française de Crédit Coopératif (Bull. civ. n° 224) : usage d'un crayon à papier
«...aucun principe ni aucun texte ne prohibe l'usage du crayon dans la rédaction d'un acte sous seing privé...».
1e civ., 25 février 1997 Hédreul c/ Cousin & a (Bull. civ. n° 75) : charge de la preuve de l'exécution de l'obligation d'information
«...celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation...»
1e civ. 14 octobre 1997 Guyaomar c/ Lelay (Bull. civ. n° 278) : la preuve de l'obligation particulière d'information peut être faite par tous moyens
1e civ. 3 Juin 1998 Serra (Bull. civ. n° 195) : les talons de chèque sont un commencement de preuve par écrit
