Passif provisoire (fr) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
m (Liens Légifrance, typo) |
m |
||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
{{ébauche}} | {{ébauche}} | ||
| − | [[France]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[ | + | [[France]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[Régime matrimonial (fr)|Régime matrimoniaux]] > [[Régime légal (fr)|Régime légal]] > [[Passif (fr)|Passif]] |
[[Image:fr_flag.png|framed|]] | [[Image:fr_flag.png|framed|]] | ||
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Régime matrimonial (fr)]] | [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Régime matrimonial (fr)]] | ||
Version du 20 juin 2006 à 08:50
| Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant... |
France > Droit civil > Régime matrimoniaux > Régime légal > Passif
Le passif provisoire est composé des dettes devant être acquittées par la communauté, à l'exclusion des dettes présentes au jour du mariage, qui restent propres.
Ainsi, le passif provisoire est composé des dettes futures, c'est à dire, celles qui sont contractée pendant le mariage.
En vertu de l'article 1413 du code civil :
- « Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu. »
- En principe, la communauté devra s'acquitter de toutes les dettes nées pendant le mariage, à charge, le cas échéant, de récompense.
- Par exception, la communauté ne devra pas s'acquitter des dettes d'un époux en cas de fraude de la part de celui-ci et de mauvaise foi du débiteur. De plus, les articles 1414 et 1415 du Code civil posent deux exceptions : la protection des gains et salaires de l'époux du débiteur d'une part, et la protection des biens communs en cas de cautionnement ou d'emprunt. En outre, les biens propres seront également à l'abris des poursuite.
- Dettes présentes
- Dettes futures
Régimes matrimoniaux
- L'actif
- Le passif
