Code civil Art.311a (de) : Différence entre versions

Version du 16 mai 2006 à 06:36

§ 311a Obstacles à l'exécutions au moment de la conclusion du contrat

Le fait que, conformément au § 275 al. 1 à 3, le débiteur n'était plus tenu d'exécuter son obligation et que le trouble dans l'exécution existât déjà au moment de la conclusion du contrat, ne font pas obstacle à la validité du contrat.
¹Le créancier peut, au choix, demander une indemnisation à la place de l'exécution de l'obligation ou la compensation de ses frais dans les conditions exposées dans le §%nbsp;284. ²Cela ne s'applique pas lorsque le debiteur ne connaissait pas l'obstacle à l'exécution et qu'il n'a pas à répondre de son ignorance. ³Le § 281 al. 1^er, phrase 2 et 3, al.%nbsp;5 s'appliquent par analogie.

Version originale de cet article : § 311a BGB

@@ Ligne 3 : / Ligne 3 : @@
   § 311a Obstacles à l'exécutions au moment de la conclusion du contrat
-#Le fait que, conformément au §%nbsp;275 al. 1 à 3, le débiteur n'était plus tenu d'exécuter son obligation et que le trouble dans l'exécution existât déjà au moment de la conclusion du contrat, ne font pas obstacle à la validité du contrat.
+#Le fait que, conformément au §&nbsp;275 al. 1 à 3, le débiteur n'était plus tenu d'exécuter son obligation et que le trouble dans l'exécution existât déjà au moment de la conclusion du contrat, ne font pas obstacle à la validité du contrat.
 #<SUP>1</SUP>Le créancier peut, au choix, demander une indemnisation à la place de l'exécution de l'obligation ou la compensation de ses frais dans les conditions exposées dans le §%nbsp;284. <SUP>2</SUP>Cela ne s'applique pas lorsque le debiteur ne connaissait pas l'obstacle à l'exécution et qu'il n'a pas à répondre de son ignorance. <SUP>3</SUP>Le §&nbsp;281 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>, phrase 2 et 3, al.%nbsp;5 s'appliquent par analogie.