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*[[Classification des infractions selon leur nature (fr)|Nature de l'infraction]]
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*[[État de nécessité (fr)|Nécessité (État de)]]
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*[[Causes de non-imputabilité en droit pénal (fr)|Non-imputabilité en droit pénal (Cause de)]]
 
* '''Nullité'''
 
* '''Nullité'''
 
:*[[Logement familial (fr)|Logement familial : nullité des actes de disposition]]
 
:*[[Logement familial (fr)|Logement familial : nullité des actes de disposition]]

Version du 2 juillet 2006 à 08:16

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