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Torture et acte de barbarie (fr) : Différence entre versions

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Avant le nouveau Code pénal, il s'agissait de circonstances aggravantes de tous les crimes. Depuis le nouveau code pénal : il s'agit à la fois d'une circonstance aggravante de certains crimes et délit et d'une incrimination autonome.
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Avant le nouveau [[Code pénal (fr)|Code pénal]], il s'agissait de circonstances aggravantes de tous les crimes. Depuis le nouveau code pénal : il s'agit à la fois d'une circonstance aggravante de certains crimes et délit et d'une incrimination autonome.
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La jurisprudence se réfère à l'article premier de la convention de New-York de 1984 relative à la torture pour définir la torture : « Tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës physiques ou mentales sont intentionnellement affligées à une personne » (Crim. 3/09/96, DP 97.comm.4).
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Dans un arrêt CEDH, Selmouni contre France du 28/07/99, la France a été condamnée pour torture pendant la garde à vue et non-respect du droit à un procès équitable car l'affaire contre la police avait été « enterrée ».
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La [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] se réfère à l'article premier de la convention de New-York de 1984 relative à la torture pour définir la [[torture (fr)|torture]] : «''Tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës physiques ou mentales sont intentionnellement affligées à une personne''» (Crim. 3/09/96, DP 97.comm.4).
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Dans un arrêt de la [[Cour européenne des droits de l'homme]], ''Selmouni contre France'' du 28/07/99, la France a été condamnée pour torture pendant la [[garde à vue (fr)|garde à vue]] et non-respect du droit à un [[procès (fr)|procès]] équitable car l'affaire contre la [[police (fr)|police]] avait été « enterrée ».
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Version du 9 novembre 2006 à 13:08

France > Droit privé > Droit pénal > Droit pénal spécial > Infractions contre les personnes
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Avant le nouveau Code pénal, il s'agissait de circonstances aggravantes de tous les crimes. Depuis le nouveau code pénal : il s'agit à la fois d'une circonstance aggravante de certains crimes et délit et d'une incrimination autonome.

La jurisprudence se réfère à l'article premier de la convention de New-York de 1984 relative à la torture pour définir la torture : «Tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës physiques ou mentales sont intentionnellement affligées à une personne» (Crim. 3/09/96, DP 97.comm.4).

Dans un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, Selmouni contre France du 28/07/99, la France a été condamnée pour torture pendant la garde à vue et non-respect du droit à un procès équitable car l'affaire contre la police avait été « enterrée ».


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