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Application de la loi dans le temps (fr) : Différence entre versions

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*[http://www2.ac-toulouse.fr/philosophie/ensei/arretconseildetatsurlesprogrammes.htm Conseil d'État 29 juillet 2002]
 
*[http://www2.ac-toulouse.fr/philosophie/ensei/arretconseildetatsurlesprogrammes.htm Conseil d'État 29 juillet 2002]
 
*[http://www.uejf-assas.com/FOL/Annee%201%20Droit%20-%20Droit%20civil.doc Cours de droit civil, 1<SUP>er</SUP>&nbsp;semestre (document MS word)], M. Mazeaud
 
*[http://www.uejf-assas.com/FOL/Annee%201%20Droit%20-%20Droit%20civil.doc Cours de droit civil, 1<SUP>er</SUP>&nbsp;semestre (document MS word)], M. Mazeaud
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Voir aussi
 
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*[[Effets de la décision exécutoire (fr)|Les effets de l'acte administratif unilatéral]]
 
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*[[Application de la loi pénale dans le temps (fr)|L'application de la loi pénale dans le temps]]
 

Version actuelle en date du 2 septembre 2007 à 03:44


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Pour entrer en vigueur, une loi doit être promulguée, puis être publiée au Journal officiel de la République française, le cas échéant avec des errata.

Une fois en vigueur, la loi est en principe permanente. Elle peut toutefois être abrogée. Lorsqu'une loi nouvelle abroge une loi ancienne, la substitution n'est en général pas complète, ce qui donne lieu à un conflit de lois dans le temps.


Voir aussi

Liens externes

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