Tribunal de commerce (fr) : Différence entre versions
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Le tribunal de commerce est une juridiction, composée de juges élus par les commerçants, chargée de trancher les conflits entre commerçants et les litiges relatifs aux actes de commerce et statue en matière de défaillance des entreprises.
Voir aussi
- Trouver la notion "Tribunal de commerce" dans l'internet juridique français
