Pièce à conviction (fr) : Différence entre versions
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Version du 22 février 2007 à 07:53
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France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
Une pièce à conviction est un objet placé sous scellés, conservé sous l'autorité judiciaire et nécessaire à la recherche de la vérité dans une affaire pénale.
Voir également
- Trouver la notion "pièce à conviction" OR "pièces à conviction" dans l'internet juridique français
