Juridiction spécialisée (fr) : Différence entre versions
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Version du 1 février 2007 à 12:53
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France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
Une juridiction spécialisée est un tribunal compétent pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte de loi particulier (par exemple le tribunal de commerce).
Voir aussi
- Trouver la notion "juridiction spécialisée" dans l'internet juridique français
