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Libération conditionnelle (fr) : Différence entre versions

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
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La libération conditionnelle est la mise en liberté anticipée, et sous contrôle du [[juge de l'application des peines (fr)|juge de l'application des peines]], d'un [[condamnation (fr)|condamné]] qui a purgé une partie de sa [[peine (fr)|peine]] et a donné des signes d'amendement.
 
La libération conditionnelle est la mise en liberté anticipée, et sous contrôle du [[juge de l'application des peines (fr)|juge de l'application des peines]], d'un [[condamnation (fr)|condamné]] qui a purgé une partie de sa [[peine (fr)|peine]] et a donné des signes d'amendement.

Version du 11 septembre 2006 à 09:43

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France > introduction au droit > lexique
France > droit processuel
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La libération conditionnelle est la mise en liberté anticipée, et sous contrôle du juge de l'application des peines, d'un condamné qui a purgé une partie de sa peine et a donné des signes d'amendement.