Mandat de comparution (fr) : Différence entre versions
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Version du 10 novembre 2006 à 12:06
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France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
Le mandat de comparution est une décision du juge d'instruction mettant une personne mise en examen en demeure de se présenter devant lui, le mandat de comparution est notifiée par un huissier de justice ou un agent de la force publique.
Liens externes
- Trouver la notion mandat de comparution dans l'internet juridique français
