Mandat d'amener (fr) : Différence entre versions
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Version du 10 novembre 2006 à 12:06
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France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
Le mandat d'amener est un ordre donné par le juge d'instruction à la police ou à la gendarmerie de conduire immédiatement une personne mise en examen devant lui, même par la force.
Liens externes
- Trouver la notion mandat d'amener dans l'internet juridique français
