Annulation en droit administratif (fr) : Différence entre versions
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France > Droit administratif > Portée du principe de légalité Sanction de l'obligation de légalité
L'annulation est la sanction normale de l'acte administratif illégal. L'acte est déclaré nul rétroactivement et est censé n'avoir jamais existé. Les conséquences qu'il a pu produire sont effacées. La nullité peut être relative ou absolue. La nullité absolue est liée à une règle de droit générale, c'est-à-dire qui peut être invoquée par tous. En droit administratif, les nullités sont en général absolues. Lorsqu'il y a nullité relative, seuls peuvent l'invoquer ceux qui y ont intérêt.
Liens externes
- Trouver la notion Annulation "droit administratif" dans l'internet juridique français
