Personne morale (fr) : Différence entre versions
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Version du 17 février 2007 à 11:46
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France > Droit privé > Droit civil
La personne morale est un groupement de personnes physiques ou morales qui, en raison de leur intérêt commun, a vocation à exercer une activité spécifique de celle des membres qui la composent. Lorsque certaines conditions sont remplies, l'État accorde à ce groupement une personnalité juridique qui peut être variable. Ceci le rend titulaire de droits et obligations, comme une personne physique. Par exemple, la personne morale peut être pénalement responsable, dans certaines conditions.
Certaines caractéristiques du droit français se retrouvent dans la manière dont il appréhende la situation des personnes morales. Ainsi, le régime juridique de nombreuses personne morale est strictement encadré par la loi qui en détermine les principaux modes de fonctionnement.
La distinction fondamentale en droit français entre les deux ordres de juridiction se manifeste pleinement en ce qui concerne les personnes morales. Il existe des personnes morales de droit privé et des personnes morales de droit public, telles que les collectivités territoriales ou les autorités internationales créées par un traité auquel la France est partie, et dans le cadre de leurs attributions. Par exemple la Commission européenne en matière de concurrence. À la frontière des deux ordres de juridiction, la définition des personnes publiques peut varier, comme le montre la détermination par le juge administratif des établissements publics administratifs ou du critère du service public industriel et commercial.
On étudie généralement les personnes morales de droit privé en étudiant le droit des sociétés et les personnes morales de droit public dans les institutions administratives.
Typologie des personnes morales
Personnes morales de droit privé
Personnes morales civiles
- Association
- Société civile
- Association syndicale de propriétaires, quand elle est libre
- Fondation, quand elle est reconnue d'utilité publique
Personnes morales commerciales
- Société anonyme
- Société à responsabilité limitée
- Société en commandite par actions
- Société par actions simplifiée
- Société en nom commercial
- Groupement d'intérêt économique
Personnes morales de droit public
- L'État
Les collectivités locales
- communes
- départements
- régions
- collectivités locales à statut particulier
- collectivités locales d'Outre-Mer
