Délai de prescription (fr) : Différence entre versions

Version du 9 juin 2007 à 19:32

Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...' ' Recherche en droit français ‎

France > introduction au droit
France > droit processuel
France > droit des obligations

Les délais de prescription sont extrêmement variés. Plusieurs classifications existent.

Délais de droit commun

La première classification oppose délai de droit commun et délais spéciaux. Le délai de droit commun est celui qui a vocation à s'appliquer lorsqu'aucun délai spécial n'est prévu. Le délai de droit commun a une vocation résiduelle.

Le délai de droit commun originellement prévu par le code civil était de trente ans, tant pour la prescription extinctive que pour la prescription acquisitive^[1]. Aujourd'hui, le délai trentenaire prévu par l'art. du Code civil ne s'applique plus qu'aux actions contractuelles et quasi contractuelles entre non-commerçant.

Deux autres délais de droit commun ont été établis par le législateur:

• l'un relatif aux actions en responsabilité délictuelles est prévu par l'article 2270-1 du Code civil.
• l'autre prévu par l'article 110-4 du Code de commerce concernant les obligations tant délictuelles que contractuelles nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçant.

Délais spéciaux

D'innombrables délais spéciaux ont été prévus par le législateur. La multitude de délais spéciaux rend impossible une classification méthodique. Par conséquent les différents délais spéciaux seront recensés sur le seul critère de leur durée.

Délais annaux

Délais biennaux

Délais triennaux

etc...

Distinction entre délais de prescription et autres délais

Délais préfix

Délais de procédure

Erreur de citation Des balises <ref> existent, mais aucune balise <references/> n’a été trouvée.; $2