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Contentieux constitutionnel (fr) : Différence entre versions

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Ce domaine était cantonné au domaine restreint du contrôle ''a priori'' exercé par le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] sur les [[Loi (fr)|lois]] votées par le [[Parlement (fr)|Parlement]]. Il va être étendu prochainement grâce à la compétence de contrôle ''a posteriori'' qu'a reçue le Conseil constitutionnel et prévue par l'art. [[Constitution du 4 octobre 1958# Article 61-1|61-1]] de la Constitution.
  
 
=Dernières décisions du Conseil constitutionnel (rss)=
 
=Dernières décisions du Conseil constitutionnel (rss)=
 
<small>Source: [http://www.conseil-constitutionnel.fr Site du Conseil constitutionnel]</small>
 
<small>Source: [http://www.conseil-constitutionnel.fr Site du Conseil constitutionnel]</small>
 
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=Voir aussi=
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{{Moteur (fr)|Contentieux constitutionnel}}
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*[[Exception d'inconstitutinnalité (fr)|Exception d'inconstitutinnalité]]

Version du 22 avril 2009 à 07:50


Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
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Ce domaine était cantonné au domaine restreint du contrôle a priori exercé par le Conseil constitutionnel sur les lois votées par le Parlement. Il va être étendu prochainement grâce à la compétence de contrôle a posteriori qu'a reçue le Conseil constitutionnel et prévue par l'art. 61-1 de la Constitution.

Dernières décisions du Conseil constitutionnel (rss)

Source: Site du Conseil constitutionnel Extension:RSS -- Error: URL non valide : http://www.conseil-constitutionnel.fr/rss/decisions.xml%7Ctitle = none|short|max=20

Voir aussi