Réclusion criminelle (fr) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 21 septembre 2007 à 16:07
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France > Droit privé > Droit pénal > Droit pénal général
La réclusion criminelle est une peine privative de liberté sanctionnant les crimes de droit commun. Elle se distingue de la détention criminelle, qui frappe les crimes politiques.
Voir aussi
- Trouver la notion réclusion criminelle dans l'internet juridique français
- Détention criminelle
- Classification des infractions selon leur nature
