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L'article 41 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ADEFP.htm loi de modernisation de l'économie]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ADEFP.htm Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (version en vigueur)]<br /> | L'article 41 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ADEFP.htm loi de modernisation de l'économie]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ADEFP.htm Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (version en vigueur)]<br /> | ||
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| − | A la différence de la plus-value d'acquisition, la plus-value de cession réalisée relève cette fois-ci du régime des plus-values sur valeurs mobilières. | + | A la différence de la plus-value d'acquisition, la plus-value de cession réalisée relève cette fois-ci du régime des [[Plus-value (fr)|plus-values]] sur valeurs mobilières. |
Elle est donc imposable au taux de 27 % (16 % pour le principal et 11 % pour les prélèvements sociaux). | Elle est donc imposable au taux de 27 % (16 % pour le principal et 11 % pour les prélèvements sociaux). | ||
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Version du 24 septembre 2007 à 16:15
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France > Droit privé > Droit des affaires
Sommaire
Définition de l'attribution d'actions gratuites
L'attribution d'actions gratuites, ou AGA, est une possibilité offerte à une société, cotée ou non cotée en bourse, de proposer à des salarié d'acquérir gratuitement de ses actions.
L'entreprise va décider d'attribuer, à tous ses salariés ou à certaines catégories de salariés seulement, gratuitement des actions de la société.
Les salariés devront, pour bénéficier de ce régime avantageux, respecter un délai d'indisponibilité de deux ans pendant lequels ils ne sont pas considérés comme propriétaires des actions.
Ce délai est complété par un nouveau délai de deux ans afin de bénéficier d'une fiscalité particulière.
Les conditions pour bénéficier de cette proposition
Ce nouveau mécanisme institué par la loi de finances pour 2005[1] et inscrit dans le Code de commerce[2], est applicable dès le 1er janvier 2005 s'adresse à toutes les sociétés par actions, peu importe que ces sociétés soient cotées ou non .
L'article 41 de la loi de modernisation de l'économie[3] étend le régime fiscal et social de faveur aux sociétés dont le siège est situé à l'étranger et qui sont mères ou filiales de l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire des actions gratuites exerce son activité.
L'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires va autoriser le Conseil d'Administration ou le Directoire à procéder à l'attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre.
L'Assemblée Générale Extraordinaire va devoir fixer :
- Le délai de la période d'acquisition. Cette période ne peut être inférieure à 2 ans. Elle correspond au moment à partir duquel l'attribution des actions est définitive.
- La durée minimale de l'obligation de conservation. Cette période ne peut être inférieure à 2 ans. Le temps d'indisponibilité totale est donc de 4 ans minimum.
- Les bénéficiaires de l'attribution. Les actions pourront être attribuées gratuitement à tous les salariés mais également à certaines catégories d'entre eux ainsi qu'aux dirigeants.
L’imposition
L'imposition de la plus-value d'acquisition
La plus-value d'acquisition est égale à la valeur des titres à la date d'acquisition.
Une distinction doit être opérée concernant la détermination de cette valeur.
Ainsi, pour les sociétés cotées il sera fait référence au premier cours coté connu au jour de l'attribution définitive et pour les sociétés non-cotées, une méthode multicritère sera utilisée et à défaut la valorisation sera faite en fonction de l'actif net réévalué.
La plus-value d'acquisition sera imposée au taux de 41 % (30 % pour le principal et 11 % pour les prélèvements sociaux) ou sur option dans la catégorie des traitements et salaires.
Dans tous les cas, cette plus-value relevant de la catégorie des traitements et salaires est imposable même si le seuil de cession de 20 000 € n'a pas été atteint, ce seuil d'exonération n'étant valable que pour les plus-values de cession de valeurs mobilières.
De même, la plus-value d'acquisition ne pourra être imputée sur les moins-values de cession de valeurs mobilières qui auraient pu être réalisées.
L'imposition de la plus-value de cession
A la différence de la plus-value d'acquisition, la plus-value de cession réalisée relève cette fois-ci du régime des plus-values sur valeurs mobilières.
Elle est donc imposable au taux de 27 % (16 % pour le principal et 11 % pour les prélèvements sociaux).
Cette plus-value bénéficiera dès lors d'une exonération d'imposition pour toute plus-value inférieure à 20 000 € et l'éventuelle moins-value pourra être imputée sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes.
Notes et références
- ↑ Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (version en vigueur)
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée par :- Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
- Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
- Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
- Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
- ↑ Aux art. L 225-197-1, L 225-197-2, L 225-197-3, L 225-197-4 et L 225-197-5
- ↑ Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (version en vigueur)
Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie modifiée par :- Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance
- Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
Voir aussi
- Trouver la notion "attribution gratuite d'actions" dans l'internet juridique français
- StockBlog, blogue sur le sujet des stocks-options et AGA
- Minefi Definition des actions gratuites par Minefi
