Statut juridique de l'adresse IP (fr) : Différence entre versions

Version du 29 octobre 2007 à 20:10

            Ce qui est valable d’examiner sur le statut juridique de l’adresse IP (Internet Protocol), c’est de déterminer si elle constitue vraiment une donnée personnelle. La raison est simple : La considération que l’adresse IP appartient a la notion des « données personnels » permet de la subir aux dispositions de la « loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l’informatique, aux fichiers et aux libertés » qui comprend des règles concernant le traitements des données a caractère personnel. L’article 2 al. 2 donne leur définition : «Constitue une donnée a caractère personnelle toute information relative a une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence a un numéro d’identification ou a un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.»   
            Il faudra tout d’abord déterminer sa notion : L’adresse IP n’est qu’une suite de chiffres qui identifie une machine sur Internet. Plus particulièrement, elle est composée de 4 nombres entiers (4 octets) entre 0 et 255 et notées sous la forme xxx.xxx.xxx.xxx. (Par ex. :145.207.195.22), grâce a laquelle tous les ordinateurs connectes a L’Internet communiquent entre eux.  Selon la loi du 6 janvier 1978, il faut clarifier si la connaissance d’une adresse IP permet d’ une part d’identifier ou d’ autre part donne la possibilité d’identifier une personne physique particulière. Celle-la est une question qui n’a pas encore une réponse uniforme.
            Le champ d’application de la loi du 6 janvier 1978 modifié par la loi du 6 août 2004, comprenne - parmi d’ autres informations- le nom, le numéro d’ identification, la voix, l’ image, les empreintes génétiques le numéro de téléphone et aussi l’adresse IP.  Les éléments nommes ci-dessus sont considères comme des informations qui peuvent correspondre à une personne physique particulière. 
            Selon la jurisprudence, l’adresse IP est considérée comme une donnée a caractère personnel . En revanche, selon la Cour d’ Appel de Paris dans ses deux arrêts récentes (27 avril 2007 et 15 mai 2007), le simple procès-verbal probatoire d’un agent assermenté de la Société civile de producteurs de phonogrammes ne constitue pas un traitement de données personnelles et ne doit donc pas être autorisé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Dans le constat, il est indiqué que l’agent s’est connecté à Internet, puis a accédé par un logiciel à des fichiers partagés et a recueilli l’adresse IP de l’ordinateur. Or, déclare la cour dans la décision du 27 avril, « l’adresse IP ne permet pas d’identifier le ou les personnes qui ont utilisé cet ordinateur puisque seule l’autorité légitime pour poursuivre l’enquête (police ou gendarmerie) peut obtenir du fournisseur d’accès l’identité de l’utilisateur ». Elle précise le 15 mai que « cette série de chiffres en effet ne constitue en rien une donnée indirectement nominative relative à la personne dans la mesure où elle ne se rapporte qu’à une machine, et non à l’individu qui utilise l’ordinateur pour se livrer à la contrefaçon ». La cour d’appel prend ainsi le contre-pied de la Cnil qui estime, au contraire, qu’une adresse IP est une donnée indirectement nominative, au même titre qu’un numéro de téléphone qui correspond à un abonné ou qu’un numéro d’immatriculation d’une voiture qui se rapporte à son propriétaire. Selon les magistrats de la Cour d’appel, l’adresse IP d’un ordinateur ne permettrait pas d’identifier son utilisateur puisque ce serait la plainte et les investigations des officiers de police ou de gendarmerie auprès du FAI qui autoriserait l’obtention de cette identité.  
            Cependant, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), dans un communiqué du 2 août dernier, s'inquiète ses 2 décisions, et elle demande que soit examinée la possibilité d’intenter un pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi à l’encontre de ces deux arrêts. De plus, l'ensemble des autorités de protection des données des Etats membres de l'Union européenne a d'ailleurs récemment rappelé, dans un avis du 20 juin 2007 relatif au concept de données à caractère personnel, que l'adresse IP attribuée à un internaute lors des ses communications constituait une donnée à caractère personnel.
            Par conséquent, le statut juridique de l’adresse IP n’est pas toujours stable, car il y a des opinions différentes entre les  juridictions. En tout cas il est incontestable que la notion de données a caractère personnelle est large et elle doit être interprétée selon les faits particuliers. De nos jours, les conditions sous lesquelles on utilise un ordinateur (p. ex. aux bibliothèques, aux Internet café etc.) ne permettent pas toujours d’identifier une personne particulière. 

Sources: Ouvrages : - Chr.FERAL-SCHUL, Cyberdroit, le droit a l’épreuve de l’Internet, ed. Dalloz, 4ème édition, 2006, p.24

Textes législatifs : - Loi. no 78-17 du 6 janvier 1978 relative al’ informatique, aux fichiers et aux libertés, http://www.cnil.fr.

Jurisprudence : - Cour de Cassation, Ch. Criminelle, 4 avril 2007, no de pourvoi 07-80267, http:// www.legifrance.gouv.fr Inédit, http://www.legifrance.gouv.fr, - Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 5 septembre 2007, no de pourvoi 07-81031, Inédit, http:// www.legifrance.gouv.fr, - Cour d’ Appel de Paris, 13ème chambre, section B Arrêt du 27 avril 2007,http:// www.legalis.net, - Cour d’appel de Paris 13ème chambre, section A Arrêt du 15 mai 2007, http://www.legalis.net

Sites Internet : - http://www.cnil.fr - http://www.legalis.net - http://www.legifrance.gouv.fr