Statut juridique de l'adresse IP (fr) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
| Ligne 7 : | Ligne 7 : | ||
La question qui se pose concernant le statut juridique de l’adresse IP (Internet Protocol), est celle de savoir si elle constitue vraiment une [[donnée à caractère personnel (fr)|donnée à caractère personnel]]. La raison est simple : si l’adresse IP peut être qualifiée de « données à caractère personnel », elle sera soumise aux dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui comprend des règles concernant le traitements des données a caractère personnel. L’article 2 al. 2 donne leur définition : | La question qui se pose concernant le statut juridique de l’adresse IP (Internet Protocol), est celle de savoir si elle constitue vraiment une [[donnée à caractère personnel (fr)|donnée à caractère personnel]]. La raison est simple : si l’adresse IP peut être qualifiée de « données à caractère personnel », elle sera soumise aux dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui comprend des règles concernant le traitements des données a caractère personnel. L’article 2 al. 2 donne leur définition : | ||
:« Constitue une donnée a caractère personnelle toute information relative a une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence a un numéro d’identification ou a un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.»<ref> | :« Constitue une donnée a caractère personnelle toute information relative a une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence a un numéro d’identification ou a un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.»<ref> | ||
| − | |||
Il faudra tout d’abord déterminer sa notion : L’adresse IP n’est qu’une suite de chiffres qui identifie une machine sur Internet. Plus particulièrement, elle est composée de 4 nombres entiers (4 octets) entre 0 et 255 et notées sous la forme xxx.xxx.xxx.xxx. (Par ex. :145.207.195.22), grâce a laquelle tous les ordinateurs connectes a L’Internet communiquent entre eux.<ref> Selon la loi du 6 janvier 1978, il faut clarifier si la connaissance d’une adresse IP permet d’ une part d’identifier ou d’ autre part donne la possibilité d’identifier une personne physique particulière. Celle-la est une question qui n’a pas encore une réponse uniforme. | Il faudra tout d’abord déterminer sa notion : L’adresse IP n’est qu’une suite de chiffres qui identifie une machine sur Internet. Plus particulièrement, elle est composée de 4 nombres entiers (4 octets) entre 0 et 255 et notées sous la forme xxx.xxx.xxx.xxx. (Par ex. :145.207.195.22), grâce a laquelle tous les ordinateurs connectes a L’Internet communiquent entre eux.<ref> Selon la loi du 6 janvier 1978, il faut clarifier si la connaissance d’une adresse IP permet d’ une part d’identifier ou d’ autre part donne la possibilité d’identifier une personne physique particulière. Celle-la est une question qui n’a pas encore une réponse uniforme. | ||
Version du 30 octobre 2007 à 16:53
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > Droits et libertés fondamentaux > Droit de la protection des données à caractère personnel
La question qui se pose concernant le statut juridique de l’adresse IP (Internet Protocol), est celle de savoir si elle constitue vraiment une donnée à caractère personnel. La raison est simple : si l’adresse IP peut être qualifiée de « données à caractère personnel », elle sera soumise aux dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui comprend des règles concernant le traitements des données a caractère personnel. L’article 2 al. 2 donne leur définition :
- « Constitue une donnée a caractère personnelle toute information relative a une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence a un numéro d’identification ou a un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.»Erreur de citation Clôture
</ref>manquante pour la balise<ref>.; $2
