Droit de suite depuis la Loi DADVSI (fr) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
{{ébauche (fr)}} | {{ébauche (fr)}} | ||
| − | [[France]] > [[Thema:Droit d'auteur en France|Droit d'auteur]] > | + | [[France]] > [[Thema:Droit d'auteur en France|Droit d'auteur]] > |
[[Image:fr_flag.png|framed|]] | [[Image:fr_flag.png|framed|]] | ||
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]] | [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]] | ||
| − | |||
=Nature= | =Nature= | ||
| − | Le droit de suite fait partie des droits patrimoniaux de l’auteur, prévus au chapitre II du [ | + | Le [[droit de suite (fr)|droit de suite]] fait partie des [[droit patrimonial (fr)|droits patrimoniaux]] de l’auteur, prévus au chapitre II du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI), institué en droit français par la loi du 20 mai 1920. Selon l’article en vigueur<ref>Modifié par l'article 45 de la ''loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information'', dite « loi DADVSI », [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°178 du 3 août 2006 page 11529</ref> [[CPIfr:L122-8|L122-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] : |
| − | + | ||
| − | = | + | :« ''Les auteurs d’œuvres originales graphiques et plastiques ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie a l’accord sur l’Espace économique européen bénéficient d’un droit de suite, qui est un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d’une œuvre après la première cession opérée par l’auteur ou par ses ayants droit, lorsque intervient en tant que vendeur,acheteur ou intermédiaire un professionnel du marche de l’art.'' » |
| + | |||
| + | Par conséquent, le droit de suite, contrairement aux [[droit de reproduction (fr)|droits de reproduction]] et de [droit de représentation (fr)|représentation]], ne constitue pas un droit d’autoriser ou d’interdire, mais un droit qui donne à l’auteur la possibilité d’obtenir un pourcentage lors de certaines reventes du support matériel de certaines œuvres. Les œuvres concernées sont les œuvres graphiques et plastiques qui sont originales. | ||
| + | |||
| + | =Évolution= | ||
=Conclusion= | =Conclusion= | ||
Version du 12 mars 2008 à 18:19
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > Droit d'auteur >
Nature
Le droit de suite fait partie des droits patrimoniaux de l’auteur, prévus au chapitre II du Code de la propriété intellectuelle (CPI), institué en droit français par la loi du 20 mai 1920. Selon l’article en vigueur[1] L122-8 du CPI :
- « Les auteurs d’œuvres originales graphiques et plastiques ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie a l’accord sur l’Espace économique européen bénéficient d’un droit de suite, qui est un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d’une œuvre après la première cession opérée par l’auteur ou par ses ayants droit, lorsque intervient en tant que vendeur,acheteur ou intermédiaire un professionnel du marche de l’art. »
Par conséquent, le droit de suite, contrairement aux droits de reproduction et de [droit de représentation (fr)|représentation]], ne constitue pas un droit d’autoriser ou d’interdire, mais un droit qui donne à l’auteur la possibilité d’obtenir un pourcentage lors de certaines reventes du support matériel de certaines œuvres. Les œuvres concernées sont les œuvres graphiques et plastiques qui sont originales.
