Double imposition (eu) : Différence entre versions
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| − | La question se pose désormais, alors que, depuis des décennies, elle avait une solution sûre : la lutte contre la double imposition était considérée comme inhérente à la notion de [[marché commun (eu)|marché commun]]<ref>Art. 14, § 2 TCE</ref>, bien que n'ayant jamais été expressément affirmée. En outre, l'art. 293 TCE obligeait les États membres à négocier en vue de supprimer les cas de double imposition | + | La question se pose désormais, alors que, depuis des décennies, elle avait une solution sûre : la lutte contre la double imposition était considérée comme inhérente à la notion de [[marché commun (eu)|marché commun]]<ref>Art. 14, § 2 TCE</ref>, bien que n'ayant jamais été expressément affirmée. En outre, l'[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt297 art. 293] TCE obligeait les États membres à négocier en vue de supprimer les cas de double imposition : |
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Cette solution paraît être remise en cause par l'entrée en vigueur du [[Traité de Lisbonne (eu)|Traité de Lisbonne]] parce que cet article du traité CE va disparaître, considéré comme superflu. Or, dans une affaire<ref>Affaire pendante devant la CJE C-67/08 : [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:107:0019:0019:FR:PDF JOUE n° C 107/19 du 26 avril 2008, p. 19]</ref>, née d'une [[question préjudicielle (eu)|question préjudicielle]] du ''[[Bundesfinanzhof (de)|Bundesfinanzhof]]'', opposant l'[[Espagne]] et l'[[Allemagne]] sur une question de double taxation, cinq États membres ont défendu leur compétence nationale en matière fiscale et la [[Commission européenne (eu)|Commission européenne]] a abondé dans leur sens en estimant que le TCE ne prohibe pas la double imposition au sein du marché intérieur. | Cette solution paraît être remise en cause par l'entrée en vigueur du [[Traité de Lisbonne (eu)|Traité de Lisbonne]] parce que cet article du traité CE va disparaître, considéré comme superflu. Or, dans une affaire<ref>Affaire pendante devant la CJE C-67/08 : [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:107:0019:0019:FR:PDF JOUE n° C 107/19 du 26 avril 2008, p. 19]</ref>, née d'une [[question préjudicielle (eu)|question préjudicielle]] du ''[[Bundesfinanzhof (de)|Bundesfinanzhof]]'', opposant l'[[Espagne]] et l'[[Allemagne]] sur une question de double taxation, cinq États membres ont défendu leur compétence nationale en matière fiscale et la [[Commission européenne (eu)|Commission européenne]] a abondé dans leur sens en estimant que le TCE ne prohibe pas la double imposition au sein du marché intérieur. | ||
Version du 14 décembre 2008 à 11:25
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Droit international > Droit européen > Droit communautaire > Marché intérieur (eu) > Fiscalité
En l'absence de convention fiscale passée entre les États membres de la Communauté européenne et destinée à lutter contre la double imposition, se pose la question de l'utilisation de l'art. 14 § 2 TCE comme base pour lutter contre la double imposition.
La question se pose désormais, alors que, depuis des décennies, elle avait une solution sûre : la lutte contre la double imposition était considérée comme inhérente à la notion de marché commun[1], bien que n'ayant jamais été expressément affirmée. En outre, l'art. 293 TCE obligeait les États membres à négocier en vue de supprimer les cas de double imposition :
- « Les États membres engageront entre eux, en tant que de besoin, des négociations en vue d'assurer, en faveur de leurs ressortissants : (…)
- -l'élimination de la double imposition à l'intérieur de la Communauté (…) »
Cette solution paraît être remise en cause par l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne parce que cet article du traité CE va disparaître, considéré comme superflu. Or, dans une affaire[2], née d'une question préjudicielle du Bundesfinanzhof, opposant l'Espagne et l'Allemagne sur une question de double taxation, cinq États membres ont défendu leur compétence nationale en matière fiscale et la Commission européenne a abondé dans leur sens en estimant que le TCE ne prohibe pas la double imposition au sein du marché intérieur.
Notes et références
- ↑ Art. 14, § 2 TCE
- ↑ Affaire pendante devant la CJE C-67/08 : JOUE n° C 107/19 du 26 avril 2008, p. 19
- Volker Heydt, Double taxation not compatible with EU internal market, Europolitics, 2008, n° 3519, p. 24
- Volker Heydt, Avez-vous été taxé deux fois ?, schumansquare.eu, 9 juin 2008, dernière consultation le 15 décembre 2008
Voir aussi
- Trouver la notion "double imposition" dans l'internet juridique de l'Union européenne
