Vote électronique (de) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 12 juin 2011 à 15:29
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Allemagne > Droit public > Droit constitutionnel
La Cour constitutionnelle fédérale allemande a rejeté le vote électronique[1].
Notes et références
Voir aussi
- Trouver la notion "vote électronique" dans l'internet juridique allemand
- Trouver la notion "Electronic Voting" OR "e-voting" dans l'internet juridique allemand
