Régime matrimonial (fr) : Différence entre versions
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Les époux choisissent par convention a quel régime ils souhaitent être soumis ( régime de communauté ou de séparation de biens ) , à défaut de précision dans la convention, c'est le régime | Les époux choisissent par convention a quel régime ils souhaitent être soumis ( régime de communauté ou de séparation de biens ) , à défaut de précision dans la convention, c'est le régime | ||
de la communauté des biens qui s'appliquera , on dira alors que les époux sont " sous le régime légal " | de la communauté des biens qui s'appliquera , on dira alors que les époux sont " sous le régime légal " | ||
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Version du 24 mai 2009 à 16:31
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France > Droit privé > Droit civil
Le régime matrimonial désigne pour les époux, les conséquences d'ordre pécuniaire qui résultent pour eux du mariage dans leurs rapports réciproques ou bien dans leur rapport avec les tiers. Les époux choisissent par convention a quel régime ils souhaitent être soumis ( régime de communauté ou de séparation de biens ) , à défaut de précision dans la convention, c'est le régime de la communauté des biens qui s'appliquera , on dira alors que les époux sont " sous le régime légal "
Voir aussi
- Trouver la notion "Régime matrimonial" OR "Régimes matrimoniaux" dans l'internet juridique français
