Fermeture d'établissement (fr) : Différence entre versions
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La fermeture d'établissement peut concerner un hôtel, un restaurant n'importe quelle une entreprise. Il en résulte qu'aucune activité industrielle ou commerciale ne pourra être exercée à l'intérieur de cet établissement. Généralement, cette interdiction est temporaire, mais elle peut aussi être perpétuelle. | La fermeture d'établissement peut concerner un hôtel, un restaurant n'importe quelle une entreprise. Il en résulte qu'aucune activité industrielle ou commerciale ne pourra être exercée à l'intérieur de cet établissement. Généralement, cette interdiction est temporaire, mais elle peut aussi être perpétuelle. | ||
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France > Droit pénal > Droit pénal général > Sanction pénale
La fermeture d'établissement est définie par l'art. 131-7 du Code pénal :
- « La peine de fermeture d'un établissement emporte l'interdiction d'exercer dans celui-ci l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ».
Cette peine peut être prononcée contre une personne physique à titre de peine complémentaire[1] ou une personne morale[2] si une loi le prévoit[3].
La fermeture d'établissement peut concerner un hôtel, un restaurant n'importe quelle une entreprise. Il en résulte qu'aucune activité industrielle ou commerciale ne pourra être exercée à l'intérieur de cet établissement. Généralement, cette interdiction est temporaire, mais elle peut aussi être perpétuelle.
Notes et références
Voir aussi
- Trouver la notion fermeture d'établissement dans l'internet juridique français
- Plan droit pénal général
