Abus de droit (fr) : Différence entre versions
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Version du 17 novembre 2010 à 19:17
Théorie émanent de l'arrêt "Clément-Bayard" de la Cour de cassation, en 1917, et faisant qu'une personne ne peut jouir de son droit que dans la limite de l'atteinte volontaire à autrui.
