Protection du consommateur (fr) : Différence entre versions
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France > Droit privé > Droit de la consommation
La protection du consommateur résulte de l'ensemble des dispositions organisant la défense du consommateur par rapport à un vendeur ou un fabriquant se trouvant dans une position favorable du fait qu'il organise la vente de bien ou la fourniture de service, notamment par des contrats d'adhésion. Ces dispositions s'inspirent notamment du consumérisme, que l'on peut définir comme un principe visant à mettre le consommateur au centre des préoccupations politiques.
La protection du consommateur se compose de règles dérogatoires à celles prévues par le Code civil ou au droit pénal. Ces règles se trouvent principalement dans le Code de la consommation. Elles définissent la publicité abusive, encadrent les jeux promotionnels, certaines modalités de vente, comme la vente à domicile, la tromperie, … De nombreuses dispositions du droit communautaire dérivé ont harmonisé la lutte contre les clauses abusives, les règles régissant les contrats conclus à distance, le crédit à la consommation. Par exemple, un délai de grâce peut être demandé lorsque le consommateur éprouve des difficultés de tous ordres (chômage, …) pour rembourser un prêt conclu en tant que consommateur.
Voir aussi
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