Élément moral des infractions non-intentionnelles (fr) : Différence entre versions
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L'infraction non-intentionnelle est une infraction qui exige pour être constituée une faute non-intentionnelle (aussi appelée faute pénale). | L'infraction non-intentionnelle est une infraction qui exige pour être constituée une faute non-intentionnelle (aussi appelée faute pénale). | ||
Version du 11 novembre 2005 à 19:03
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L'infraction non-intentionnelle est une infraction qui exige pour être constituée une faute non-intentionnelle (aussi appelée faute pénale).
Il faut distinguer deux variétés de faute non-intentionnelle : la faute d'imprudence (ou faute de négligence) et la faute contraventionnelle.
