Grâce (fr) : Différence entre versions
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Version du 14 novembre 2005 à 17:55
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France > Droit pénal (fr) > Droit pénal général (fr) > Sanction pénale (fr) > Extinction de la sanction pénale (fr)
La grâce est une extinction totale ou partielle décidée par le chef de l'État. Elle est faite en vertu de l'art. 17 de la Constitution de 1958. L'extinction partielle revient à diminuer le montant de la peine. Une autre forme de grâce est la commutation, c'est-à-dire la transformation de la peine prononcée par le tribunal en une autre peine.
Les conditions de la grâce
Il n'y a pas de conditions pour bénéficier de la grâce. Le Président de la République est souverain. Seules existent des conditions de procédure, qui varient suivant que la grâce est individuelle ou collective. La grâce individuelle doit être demandée par le condamné lui-même, par un membre de sa famille ou par une personne quelconque. S'il l'accorde, le chef de l'État fait un décret de grâce. Il peut la subordonner à certaines conditions, comme, par exemple, le paiement de l'amende ou le dédommagement de la victime.
Il y a également des grâces collectives, qui sont accordées à toute une série de délinquants qui remplissent certaines conditions. Ces grâces interviennent généralement lors de la fête nationale. Il s'agit généralement d'une diminution de peine. Un décret de grâce pour l'an 2000 a accordé une remise de sept jours par mois de détention restant à subir, avec un maximum de quatre mois. C'est un moyen de désengorger les prisons.
Les effets de la grâce
La peine est éteinte, totalement ou partiellement, mais la condamnation subsiste. Seule la peine, objet de la grâce, est prescrite.
