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Extinction de la sanction pénale (fr)

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Il s'agit de l'hypothèse où une sanction pénale s'éteint, de sorte qu'elle ne pourra plus être exercée. Il y a plusieurs cause d'extinction de la sanction pénale, prévues par le chapitre III du livre II du Code pénal[1].

Il y a une cause spéciale d'extinction des sanctions pénales, qui est le relèvement des interdictions, incapacités et déchéances.

D'autres causes d'extinction sont communes à toutes les peines. Il y a tout d'abord l'exécution complète de la peine et le décès du condamné, qui entraînent l'extinction des peines, à l'exception des amendes, et l'effacement d'une condamnation en cas de sursis[2]. Restent quatre autres causes, qui sont :

Notes et références

  1. Art. 133-1, 133-2, 133-3, 133-4, 133-5, 133-6, 133-7, 133-8, 133-9, 133-10, 133-11, 133-12, 133-13, 133-14, 133-15, 133-16, 133-17, C. pén.
  2. Art. 133-1 C. pén.

Voir aussi