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Code civil Art.477 (de) : Différence entre versions

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  § 477 Dispositions spécifiques aux garanties
 
  § 477 Dispositions spécifiques aux garanties
  
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#<SUP>1</SUP>Une garantie (§ 443) claire et compréhensible doit être établie. <SUP>2</SUP>Elle doit :
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#<SUP>1</SUP>Une garantie (§&nbsp;443) claire et compréhensible doit être établie. <SUP>2</SUP>Elle doit&nbsp;:
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##indiquer les droits légaux du consommateur, ainsi que le fait qu’ils ne sont pas affectés par la garantie ;
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##indiquer les droits légaux du consommateur, ainsi que le fait qu'ils ne sont pas affectés par la garantie&nbsp;;
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##établir le contenu de la garantie et les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, notamment sa durée et son étendue territoriale, ainsi que le nom et l’adresse du garant.
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##établir le contenu de la garantie et les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, notamment sa durée et son étendue territoriale, ainsi que le nom et l'adresse du garant.
 
#Le consommateur peut demander à ce que la garantie lui soit remise sous forme écrite.
 
#Le consommateur peut demander à ce que la garantie lui soit remise sous forme écrite.
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#La validité de la garantie n’est nullement affectée par le fait qu’une des exigences précédentes n’est pas remplie.
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#La validité de la garantie n'est nullement affectée par le fait qu'une des exigences précédentes n'est pas remplie.
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Version originale de cet article : [[BGB:477|§ 477 BGB]]
  
 
[[Catégorie : Index par code (de) : Code civil (de)]]
 
[[Catégorie : Index par code (de) : Code civil (de)]]

Version du 18 novembre 2005 à 11:45

Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de) 

§ 477 Dispositions spécifiques aux garanties
  1. 1Une garantie (§ 443) claire et compréhensible doit être établie. 2Elle doit :
    1. indiquer les droits légaux du consommateur, ainsi que le fait qu'ils ne sont pas affectés par la garantie ;
    2. établir le contenu de la garantie et les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, notamment sa durée et son étendue territoriale, ainsi que le nom et l'adresse du garant.
  2. Le consommateur peut demander à ce que la garantie lui soit remise sous forme écrite.
  3. La validité de la garantie n'est nullement affectée par le fait qu'une des exigences précédentes n'est pas remplie.


Version originale de cet article : § 477 BGB

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