Code civil Art.639 (de) : Différence entre versions
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| − | + | L'entrepreneur ne peut invoquer un accord excluant ou limitant les droits du maître de l'ouvrage pour défaut, s'il a dissimulé dolosivement le défaut ou a assumé une garantie sur la qualité de l'œuvre. | |
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Version actuelle en date du 18 novembre 2005 à 13:10
Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
§ 639 Exclusion de responsabilité
L'entrepreneur ne peut invoquer un accord excluant ou limitant les droits du maître de l'ouvrage pour défaut, s'il a dissimulé dolosivement le défaut ou a assumé une garantie sur la qualité de l'œuvre.
Version originale de cet article : § 639 BGB
