Principe de légalité en droit administratif (fr) : Différence entre versions
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Le '''principe de légalité''' est une règle fondamentale du droit administratif français. Il veut que tout acte administratif soit fondé sur une '''base légale''', c'est-à-dire qu'il ait un fondement juridique dans l'ordre juridique existant. | Le '''principe de légalité''' est une règle fondamentale du droit administratif français. Il veut que tout acte administratif soit fondé sur une '''base légale''', c'est-à-dire qu'il ait un fondement juridique dans l'ordre juridique existant. | ||
Version du 11 janvier 2006 à 16:40
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France
Le principe de légalité est une règle fondamentale du droit administratif français. Il veut que tout acte administratif soit fondé sur une base légale, c'est-à-dire qu'il ait un fondement juridique dans l'ordre juridique existant.
Cette "base légale" n'est pas nécessairement du domaine de la loi : il peut s'agir de la Constitution, d'un traité international ou d'un autre acte administratif. Il faut cependant que cette base légale existe.
La pratique administrative facilite normalement l'identification de cette base légale : les actes administratifs contiennent généralement des "visas", par exemple :
"Vu l'article 37 de la Constitution"
Ces visas sont la base légale sur laquelle s'appuie l'auteur de l'acte administratif.
Sanction. Le défaut de base légale est une cause de nullité de l'acte.
