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Sources du droit administratif (fr) : Différence entre versions

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L'étude des sources du [[Droit administratif (fr)|droit administratif]] revient à étudier le principe de légalité. Le principe de légalité doit être entendu de manière large. Ce n'est pas seulement le respect de la loi, mais c'est le respect du droit en général. Chaque personne juridique se trouve soumise à la légalité, mais le fait qu'ils s'agisse déjà d'une obligation juridique pour l'État, pour l'administration, est important. C'est une sujétion assez récente dans l'histoire de l'État et qui est apparue avec l'État de droit (vers 1789). C'est aussi une sujétion spéciale car l'administration est soumise à une légalité particulière. On verra le [[Contenu du principe de légalité en droit administratif (fr)|contenu du principe de légalité]], la portée du principe de légalité et les limites du principe de légalité en droit administratif.
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L'étude des sources du [[Droit administratif (fr)|droit administratif]] revient à étudier le principe de légalité. Le principe de légalité doit être entendu de manière large. Ce n'est pas seulement le respect de la loi, mais c'est le respect du droit en général. Chaque personne juridique se trouve soumise à la légalité, mais le fait qu'ils s'agisse déjà d'une obligation juridique pour l'État, pour l'administration, est important. C'est une sujétion assez récente dans l'histoire de l'État et qui est apparue avec l'État de droit (vers 1789). C'est aussi une sujétion spéciale car l'administration est soumise à une légalité particulière. On verra le [[Contenu du principe de légalité en droit administratif (fr)|contenu du principe de légalité]], la [[Portée du principe de légalité en droit administratif (fr)|portée du principe de légalité]] et les [[Limites du principe de légalité en droit administratif (fr)|limites du principe de légalité]] en droit administratif.
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===Les normes constitutionnelles non écrites===
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Ces normes découlent des solutions dégagées par la jurisprudence, notamment celle du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]]. Selon l'article 62 de la [[Constitution du 4 octobre 1958#Art. 62|constitution de la Ve République]], les décisions de celui-ci ne sont « ''d'aucun recours'' » et « ''s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles'' ».
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Cependant, ces normes posent problème. S'il apparait être le rôle du juge constitutionnel que de combler les lacunes éventuelles de la constitution, ces décisions ont toutefois une valeur inférieure à la constitution mais supérieure aux lois, alors que, contrairement au parlement, ce juge n'a aucune légitimité démocratique.
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La coutume occupe une place en droit public. On admet en général qu'elle possède une valeur inférieure à celle de la loi. Elle peut compléter la loi (coutume ''extra legem'') mais elle ne peut pas la modifier ou l'abroger (coutume ''contra legem''). En droit administratif, la coutume est une règle de droit consacrée par la jurisprudence en vertu d'un usage traditionnel. Elle est assez rare mais on peut citer la règle de l'inaliénabilité du domaine public.
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La jurisprudence a permis de dégager les [[Principes généraux du droit (fr)|principes généraux du droit]] (ou PGD). Ces règles énoncent les principes fondamentaux du droit administratif.
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Leur existence était implicite depuis la fin du XIX<SUP>e</SUP> siècle mais deux arrêts ([http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ja/1944_05_05_ce.htm C.E., Ass, 3&nbsp;mai 1944, ''Dame veuve Trompier-Gravier]'' et [http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ja/1945_10_26_ce.htm C.E., Ass, 10 octobre 1945, ''Aramu et autres'']) les ont explicités.
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Pour René Chapus les [[principes généraux du droit (fr)|principes généraux du droit]] ont une valeur «&nbsp;''infra-législative et supra-décrétales'' ». Sa démonstration semble, à l'heure actuelle, faire objet d'un consensus.
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Version du 18 janvier 2006 à 10:21

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L'étude des sources du droit administratif revient à étudier le principe de légalité. Le principe de légalité doit être entendu de manière large. Ce n'est pas seulement le respect de la loi, mais c'est le respect du droit en général. Chaque personne juridique se trouve soumise à la légalité, mais le fait qu'ils s'agisse déjà d'une obligation juridique pour l'État, pour l'administration, est important. C'est une sujétion assez récente dans l'histoire de l'État et qui est apparue avec l'État de droit (vers 1789). C'est aussi une sujétion spéciale car l'administration est soumise à une légalité particulière. On verra le contenu du principe de légalité, la portée du principe de légalité et les limites du principe de légalité en droit administratif.

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