§ 2 SigV (de) : Différence entre versions
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#Une vue d'ensemble sur l'organisation de l'installation et du déploiement, ainsi que sur l'activité de certification ; | #Une vue d'ensemble sur l'organisation de l'installation et du déploiement, ainsi que sur l'activité de certification ; | ||
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Version du 25 mars 2006 à 11:01
Allemagne > Index par code (de) > Loi sur la signature électronique (Signaturgesetz) >
Décret relatif à la signature électronique (Signaturverordnung)
§ 2 Contenu du concept de sécurité
Le concept de sécurité prévu par le § 4, al. 2, phr. 4 de la Loi sur la signature doit contenir ce qui suit ;
- La description de toutes les mesures de sécurité nécessaires au point de vue de la technique, de la construction et de l'organisation, et de leur adéquation ;
- Une vue d'ensemble sur les produits de signature électronique qualifiée employés avec les déclarations du fabriquant prévue par le § 17, al. 4, phr. 2 ou les contrôles prévus par le § 17, al. 4, phr. 1 ou par le 15, al. 7, phr. 1 de la Loi sur la signature ;
- Une vue d'ensemble sur l'organisation de l'installation et du déploiement, ainsi que sur l'activité de certification ;
- Les dispositions et mesures de garantie et de conservation de l'activité, en particulier en cas de force majeure ;
- Les procédures d'appréciation et de garantie de la fiabilité du personnel employé, et
- Une estimation et une évaluation des risques de sécurité restants.
Version originale de cette norme : § 2 SigV
