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§ 9 SigG (de) : Différence entre versions

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Version du 22 juin 2006 à 10:25

Allemagne  > Index par code (de) > Loi sur la signature électronique (Signaturgesetz)
De flag.png

§ 9 Tampon horaire qualifié



Le § 5 al. 5 s'applique par analogie au prestataire de service de certification qui appose un Tampon horaire qualifié.



Version originale de cette norme : § 9 SigG

Traduction de la version initiale de cette norme sur Bijus