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*'''[[Tentative d'infraction (fr)|Tentative]]'''
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**[[Tentative d'infraction (fr)#La tentative proprement dite ou tentative interrompue|interrompue]]
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**[[Tentative d'infraction (fr)#La tentative infructueuse|infructueuse]]
 
*[[Classifications des sanctions pénales (fr)#Le travail d'intérêt général|Travail d'intérêt général]]
 
*[[Classifications des sanctions pénales (fr)#Le travail d'intérêt général|Travail d'intérêt général]]
 
*'''Tribunal'''
 
*'''Tribunal'''

Version du 3 juillet 2006 à 06:28

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