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**[[Application de la loi pénale dans le temps (fr)#Application immédiate d'une loi nouvelle instituant des mesures de sûreté|Application immédiate d'une loi nouvelle instituant une]]
 
**[[Application de la loi pénale dans le temps (fr)#Application immédiate d'une loi nouvelle instituant des mesures de sûreté|Application immédiate d'une loi nouvelle instituant une]]
 
*Mesure de sécurité v. Mesure de sûreté
 
*Mesure de sécurité v. Mesure de sûreté
*[[Minorité comme cause de non-imputabilité en droit pénal (fr)|Minorité en droit pénal]]
+
*[[Minorité pénale (fr)|Minorité en droit pénal]]

Version actuelle en date du 13 juillet 2006 à 16:05

M

  • Mariage (voir régimes matrimoniaux, famille)
  • Meuble