Divorce (fr) : Différence entre versions
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Version du 17 octobre 2006 à 17:14
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France > Droit de la famille
Le divorce est la dissolution du mariage prononcée par décision du juge aux affaires familiales ou par une chambre du tribunal de grande instance. Il existe plusieurs formes de divorce : par consentement mutuel (sur requête conjointe ou demande acceptée), par acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal (après 2 ans de séparation), ou pour faute.
